Conditions d'utilisation des certificats eHealth
#if($name.naturalPerson)
Ce contrat est conclu entre eHealth et $!identity.firstName $!identity.middleName $identity.name (NISS=$identity.nationalNumber) dénommé ci-après l'UTILISATEUR.
#else
Ce contrat est conclu entre eHealth et $!identity.firstName $!identity.middleName $identity.name (NISS=$identity.nationalNumber), représentant légalement l'organisation $name.name (${oids.get("CN").replace("\","").split(",")[0]}), dénommé ci-après l'UTILISATEUR.
#end
Conditions générales relatives au certificat eHealth
Le certificat eHealth doit être considéré comme un passeport numérique
pour une personne physique, une personne morale ou une association de
fait. Le certificat eHealth doit dès lors être traité avec les
précautions nécessaires, afin d’éviter tout abus de cette identité.
Tous ceux qui demandent ou utilisent un certificat eHealth (dénommés
ci-après « titulaires du certificat »), tant à titre personnel qu’au nom
et pour le compte d’une personne morale ou d’une association de fait,
sont soumis aux conditions suivantes:
-
Le demandeur d’un certificat eHealth doit avoir connaissance de
l’utilisation de certificats numériques et de l’Infrastructure Clés
Publiques (PKI). Si nécessaire, le demandeur doit se faire informer ou
conseiller à ce propos par des experts.
-
Le demandeur d'un certificat eHealth doit consulter, lire, comprendre
et accepter le manuel « Procédure de demande de certificat eHealth ».
-
Le demandeur qui est responsable des informations communiquées
(données et clés qu'il introduit en vue de la certification) doit
garantir que celles-ci sont complètes et correctes.
-
Il est interdit de manipuler le certificat, de quelque manière que ce
soit.
-
Le titulaire du certificat ne peut utiliser les certificats eHealth
que pour des finalités légales et licites, en conformité avec le
règlement à l’usage des utilisateurs de la Plate-forme eHealth (https://www.ehealth.fgov.be/fr/règlement-utilisateurs
).
-
Toute utilisation du certificat eHealth se limite, le cas échéant, au
champ d’application des délibérations juridiques existantes. En cas
d’extension, adaptation ou évolution de la finalité ou portée de cette
utilisation, il faut obligatoirement contacter la Plate-forme eHealth.
-
Le titulaire du certificat doit immédiatement informer la Plate-forme
eHealth de toute modification aux informations qui ont déjà été
transmises à la Plate-forme eHealth. Le titulaire du certificat doit,
à cet effet, contacter le centre de contact de la Plate-forme eHealth
(02- 788 51 55) ou envoyer un courriel à l'adresse suivante:support@ehealth.fgov.be
).
-
Le titulaire du certificat doit immédiatement cesser d’utiliser le
certificat eHealth lorsque certaines informations enregistrées dans le
certificat eHealth ne sont plus valides.
-
Le titulaire du certificat doit immédiatement cesser d’utiliser un
certificat eHealth lorsque le certificat eHealth n’est plus valide,
pour quelque raison que ce soit.
-
Lorsque le certificat eHealth n’est plus valide, le titulaire du
certificat est tenu de supprimer immédiatement le certificat eHealth
dans les différents appareils et/ou applications sur lesquels il a été
installé. Dans ce cas, le titulaire du certificat est obligé de
révoquer immédiatement le certificat eHealth suivant la procédure en
vigueur.
-
Le titulaire du certificat est tenu de demander, en temps utile, avant
l’expiration du certificat, un nouvel exemplaire suivant la procédure
en vigueur. La durée de validité des certificats eHealth ne peut être
“prorogée”.
-
Le titulaire du certificat doit éviter que la clé privée afférente au
certificat eHealth ou le certificat eHealth même soit compromis, se
perde, soit rendue public, soit modifié ou utilisé, d'une quelconque
autre façon, de manière illicite.
-
Lors de l'utilisation du certificat et de la gestion de la clé privée,
le titulaire du certificat est tenu de respecter les mesures de
sécurité fixées par le service de sécurité de la Plate-forme eHealth.
Ces mesures de sécurité peuvent être consultées sur le portail de la
Plate-forme eHealth.
-
Le titulaire du certificat est tenu de faire révoquer le certificat
eHealth en cas de survenance d’un incident ou de présomption
d’incident qui, de quelque manière que ce soit, a nui à l’intégrité du
certificat eHealth ou de la clé privée y afférente. Plus précisément
la perte, le vol, la modification, la publication non autorisée ou
toute autre compromission du certificat eHealth ou de la clé privée y
afférente. Cela peut être effectué en choisissant "Révocation" dans le
menu principal de l'eHealth Certificate Manager. Si cette fonction de
révocation n'est pas disponible dans l'eHealth Certificate Manager, le
titulaire du certificat peut envoyer, par mail, un formulaire de
demande de révocation rempli (demande de révocation) à l'adresse
suivante: support@ehealth.fgov.be.
Cette demande de révocation doit être rédigée et envoyée conformément
aux instructions fixées dans la procédure de révocation qui est
disponible dans la bibliothèque technique du portail eHealth.
-
Si le certificat eHealth ou la clé privée y afférente est compromis,
le titulaire du certificat est tenu de cesser d'utiliser,
immédiatement et de manière définitive, le certificat eHealth et la
clé privée y afférente.
-
Seule la suppression complète du certificat eHealth périmé ou
compromis et l’installation d’un nouveau certificat eHealth, émis par
ou au nom de la Plate-forme eHealth, sont autorisés. Le titulaire du
certificat est tenu de s’abtenir de toute tentative de détournement de
cette directive.
Le titulaire du certificat est responsable de leur utilisation, licite
ou non, en ce compris de toute utilisation par des tiers.
Le titulaire du certificat demeure responsable des dégâts (directs ou
indirects) causés par l’utilisation (licite ou non) de son certificat
antérieure à la désactivation du certificat.
Sources: